Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE – France & Belgique 2023 – HENRAD NV

1. Champ d’application

A moins qu'un autre accord ait été expressément convenu entre les parties, toutes nos ventes, transactions, livraisons travaux et services sont soumis aux présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres conditions - particulières ou générales – en provenance de l’acheteur.

2. Offres

Aucune de nos offres ne constitue un engagement de notre part, ni ne nous lie tant en ce qui concerne les prix et les quantités qu’en ce qui concerne les délais de livraison et d’exécution, lesquels sont toujours communiqués à titre purement indicatif.

3. Conclusion d’une convention – confirmation de commande

Toute convention relative à la livraison de marchandises ou à la réalisation de travaux est considérée conclue au jour de notre confirmation à l’acheteur de sa commande, sauf si celui-ci nie ou conteste le contenu de cette confirmation – par courrier recommandé ou par téléfax – endéans les huit (8) jours après la date de son envoi.

4. Modification des prix

Lorsque, après l'envoi de la confirmation de commande, les coûts des matières premières, des salaires, des charges sociales ou administratives, de l’électricité, du pétrole, du charbon, du gaz ou d’autres sources d’énergie subissent une hausse imprévisible, nous nous réservons le droit d’augmenter proportionnellement le prix d’achat indiqué dans la confirmation de commande, en tenant compte, le cas échéant, des éventuelles obligations et restrictions légales en vigueur en la matière. Dans ce cas, nous transmettons à l’acheteur un compte rendu objectivement motivé de cette augmentation du prix d’achat, ce compte rendu s'imposera aux parties.

5. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatifs. Un retard éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à la dissolution de la convention, ni donner droit au paiement par nous d'éventuels dédommagements.

6. Livraison, expédition et risques

A moins qu'un autre accord ait été expressément convenu entre les parties, la livraison des marchandises et la transmission de tous les risques à l'acheteur a lieu dans nos magasins, le transport des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur, à ses frais et risques, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quelles que soient les conditions et le lieu de livraison convenus. Le retour de marchandises par l’acheteur n’est autorisé qu’avec notre accord exprès, préalable et écrit – à moins qu'un autre accord ait été expressément convenu entre les parties – et se fait aux frais et risques exclusifs de l’acheteur.

A moins qu'un autre accord ai été expressément convenu entre les parties, tous les frais et dommages, de quelque nature qu'ils soient, survenus pendant ou à cause du transport, du chargement ou du déchargement, ne sont jamais à notre charge, mais bien exclusivement et entièrement à la charge, pour le compte et aux risques de l’acheteur, qui renonce expressément à nous réclamer d'éventuels dédommagements. Si au cours du transport, après livraison à l’acheteur, les marchandises sont endommagées, détruites ou perdues entièrement ou en partie, l'acheteur n'est en aucun cas libéré de son obligation de paiement intégral du prix d’achat.

7. Paiement

A moins qu'un autre accord ai été convenu expressément et par écrit entre les parties, toutes nos factures sont payables endéans les trente (30) jours de la facturation, au comptant, net et sans aucune ristourne ni aucun escompte sur le montant de la facture. Les frais éventuels liés au paiement, de même que tous les impôts, taxes, droits d’importation et autres redevances en rapport avec les marchandises sont à charge de l’acheteur et lui seront portés en compte. Toutes nos factures sont payables à notre siège social. Le paiement par compensation avec d'éventuelles créances de l'acheteur n'est pas autorisé.

Tous les montants qui ne sont pas intégralement payés au jour de l’échéance de la facture, seront augmentés – de plein droit et sans mise en demeure – des intérêts au taux fixé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement lors de transactions commerciales, et tel que publié chaque semestre au Moniteur belge par le Ministre des Finances. Sans préjudice de ces intérêts, l’acheteur devra de plein droit une indemnité forfaitaire égale à 10% des montants de la facture impayés ou payés tardivement, ainsi que tous les frais de recouvrement judiciaire ou non judiciaire, dont les frais de lettres de change, sommations et protêts ainsi que les dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire et à la loi susmentionnée du 2 août 2002.

8. Plaintes

L’acheteur est tenu de contrôler la conformité, la quantité et la qualité des marchandises lors de la réception. Les plaintes concernant la conformité des marchandises ne sont acceptées que si elles ont été signalées immédiatement par l’acheteur – et au plus tard huit (8) jours après réception des marchandises – par lettre recommandée ou téléfax, et à condition que ces marchandises soient tenues à notre disposition afin de nous permettre à nous ou à notre délégué, de procéder à d’éventuels constats.

Lorsque nous estimons qu'une plainte relative à la conformité des marchandises est fondée, l’acheteur n’a droit qu’au remplacement des marchandises ou à une ristourne (selon notre choix), à l’exclusion de tout dédommagement pour préjudice consécutif ou autre.

Toute plainte relative au contenu de nos factures n’est valable que si elle nous parvient par écrit endéans les huit (8) jours à dater de la facturation.

9. Garantie des radiateurs

9.1. Nos produits Henrad sont garantis aux conditions suivantes :

(a) Les radiateurs sont garantis pendant une période de 10 ans, à partir de la date de facturation, contre :
(1) les fuites dues à un défaut de fabrication. La garantie ne s'applique pas aux fuites dues à une erreur d’installation, un manque d’entretien et/ou une erreur d’utilisation. Les fuites à un désaérateur, un bouchon d’étanchéité, une pièce de vanne et/ou à un point de raccordement ne sont pas couvertes par cette garantie.
(2) la formation de rouille sur une surface peinte du radiateur, et ceci à l'exception des radiateurs placés dans un local humide et/ou une atmosphère environnante agressive. La garantie ne s’applique pas non plus aux radiateurs dont la température de démarrage est supérieure à 110 C° ou lorsque la surface peinte du radiateur est endommagée suite à une installation erronée, un mauvais entretien et/ou une mauvaise utilisation, et/ou pour toute autre raison.

(b) Les accessoires sont garantis pendant une période d'un an, à partir de la date de facturation, contre :
(1) les dysfonctionnements dus à un défaut de fabrication. Sont considérés comme des accessoires: les désaérateurs, les bouchons d’étanchéité, les pièces de vanne, les tubes de séparation, les glaces, les pièces électriques, les grilles, les joues, les panneaux etc. Un dysfonctionnement ou un dommage survenu lors du montage, pendant et après la période de garantie, suite à une installation erronée, à une mauvaise utilisation et/ou un mauvais entretien n’est pas indemnisé.
(2) La garantie des accessoires Henrad cesse intégralement ses effets lorsque le produit est utilisé en combinaison avec un produit non-Henrad.

9.2. Sans préjudice de ce qui précède, la garantie n'est applicable qu'à la condition que les règles suivantes aient été strictement observées lors de l'installation et/ou de l’utilisation :

(a) Pression lors de l'’installation max. 10 bar, température de l’eau lors de l’installation max. 110°C;
(b) Le radiateur doit être installé avec le professionnalisme requis (NBN D 30-100, VDI 2035, BS 5449, DTU 65);
(c) Avant la mise en service définitive, il faut nettoyer le système de chauffage (conduites, radiateurs,…) avec un nettoyant universel, ensuite remplir le système avec de l’eau fraîche en y ajoutant un inhibiteur, afin de prévenir adéquatement des problèmes tels que la corrosion interne, le tartre dans le chaudron et autres.
(d) Tous les bouchons d’étanchéité en plastique aux points de raccordement du radiateur doivent avoir être retirés et remplacés par des bouchons d’étanchéité Henrad en métal.
(e) Pendant et après le remplissage du système de chauffage, il faut contrôler la fonctionnalité et l'imperméabilité de toutes les pièces d’étanchéité (vanne, désaérateur, bouchon d’étanchéité et autres) ainsi que des raccords entre le radiateur et les autres parties du système de chauffage.
(f) Tous les colliers de suspension et les accessoires (chevilles, vis, saddle strips, …) fournis avec le radiateur doivent être montés et utilisés.
(g) La paroi de montage doit être suffisamment stable.
(h) Une fois remplie l’installation doit être complètement vidée d’air en purgeant chaque radiateur individuellement. Il ne peut jamais y avoir de l'air dans l’installation. Toute possibilité de pénétration d’air dans l’installation doit être éliminée.
(i) Ne jamais nettoyer le radiateur avec un produit contenant des solvants, des acides ou d’autres substances agressives.
(j) Ne pas fixer d’humidificateurs d’air en céramique ou d’autres objets/éléments humides ou perméables ayant un contact direct avec la surface peinte du radiateur.
(k) Tout dommage à un radiateur doit être immédiatement (endéans les 8 jours de la livraison) signalé au fabricant en suivant la procédure appropriée (voir aussi point 7).
(l) Le radiateur doit être exclusivement utilisé comme élément de rayonnement et de chauffage par convection.
(m) Il est interdit (pour des rasions de sécurité) d’utiliser les radiateurs (à essuies/serviettes) comme espalier ou comme échelle.
(n) Le design du radiateur ne peut être modifié sans l’approbation écrite préalable du fabricant.

9.3. En toutes hypothèses, l’installateur répondra seul des erreurs et fautes commises lors de l’installation.

9.4. Par ailleurs, nous vous donnons quelques conseils d’installation et d’entretien qui bénéficieront certainement à la longévité de votre radiateur :

(a) Manipulez et transportez le radiateur avec des précautions particulières. Ne le traînez pas sur le sol. Déplacez toujours les radiateurs en position verticale. Ne posez aucun poids sur les coins des radiateurs au cours du transport. Les dommages/coups, notamment à la peinture, peuvent à court ou à long terme provoquer la rouille.
(b) Effectuez, au moins une fois par an, un entretien approfondi de l’installation et contrôlez la fonctionnalité de celle-ci. Vérifiez qu’aucun élément ou raccord ne présente de fuite.
(c) Après la mise en service, maintenez toujours les radiateurs remplis d’eau pour empêcher tout contact de l’intérieur du radiateur avec l’air, ce qui peut provoquer de la corrosion interne.
(d) Les radiateurs ne peuvent être entreposés à l'extérieur (pluie) ou dans des espaces humides. Si l’humidité a visiblement pénétré dans l’emballage, il faut immédiatement l'ouvrir de manière à faire sécher les radiateurs.
(e) En hiver, maintenir les radiateurs en fonctionnement afin d’éviter les dommages dus au gel.

9.5. En aucun cas la garantie ne s'appliquera si les radiateurs sont exposés à des écoulements d’eau, à un taux d’hygrométrie anormal, à des substances chimiques ou d’autres substances agressives, sauf si – conformément à nos indications – les radiateurs répondent spécifiquement aux normes requises pour un tel environnement.

9.6. La garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement des radiateurs ou des pièces reconnus par nous comme défectueux, à l’exclusion de tous les coûts de main d'œuvre, de déplacement et de transport, et à l’exclusion de tout dédommagement. En aucun cas, l’acheteur n’a droit à un quelconque dédommagement pour les préjudices consécutifs. La présente garantie cesse ses effets de plein droit, lorsque les défauts constatés sont dus à un dommage au radiateur, à une utilisation non-appropriée ou à un manque d’entretien par l’acheteur ou par des tiers, ou lorsque l’acheteur ou des tiers ont procédés à des travaux de réparation, de transformation ou de modification sans notre autorisation écrite préalable.

9.7. Au cas où la présente garantie est soumise à des conditions particulières, celle-ci peut faire l’objet d’un certificat de garantie séparé. Les radiateurs non à panneaux sont soumis exclusivement, et avec exclusion des conditions de garantie précédentes applicables aux radiateurs Henrad, aux conditions de garantie du fabriquant du produit en question, étant étendu que l’acheteur peut seulement s’adresser directement au fabriquant.

10. Responsabilité pour détails du produit

Toute information et donnée technique concernant nos produits mentionnée dans nos catalogues, brochures et autre source écrite sera considérée comme une indication approximative et ne nous engage pas.

Nous sommes pas responsables de la sélection du produit par l’acheteur, y compris la compatibilité du produit, ou de l’usage ou des résultats de celui-ci, sauf accord exprès écrit.

Nous sommes pas responsables de la sélection d’équipement, service ou installation supplémentaire quelconque, qui doit être utilisé ensemble avec les produits, ou de l’usage ou des résultats de ceux-ci.

Cet article ne porte en aucune manière préjudice à la “garantie des radiateurs”, comme stipulée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

11. Responsabilité pour défauts

A condition que les modalités de paiement convenues soient respectées et que la réclamation soit déposée ponctuellement, nous remédierons aux défauts qui nous ont été transmis par écrit, par lettre recommandée ou par fax, dans un délai raisonnable après la découverte, sous la condition expresse que les marchandises restent disponibles pour inspection effectué par nous ou par un de nos représentants.

Cette responsabilité ne s’étend pas aux défauts résultants de causes survenues après le transfert du risque à l’acheteur, sauf pour les défauts qui relèvent des conditions de garantie de l’article 9 des Conditions Générales de Vente.

Si nous considérons que la réclamation est fondée, l’acheteur aura droit soit au remplacement des marchandises soit à une réduction du prix, à notre choix.

Si les marchandises ont été modifiées ou entretenues par d’autres personnes que nous-mêmes ou un réparateur indiqué par nous, ou si les marchandises ont été endommagées ou utilisées pour d’autres fins que prévu, ou dans le cas d’installation, opération, et entretien non-conforme à nos instructions, nous avons le droit de refuser de remédier aux défauts et nous ne serons en aucun cas responsable pour les défauts.

Nos obligations/responsabilités concernant les défauts seront limitées à ce qui est décrit ci-dessus. Nous ne serons pas responsables de pertes directes ou indirectes, y compris pertes consécutives, perte de bénéfice, et similaires, frais ou dommages.

12. Responsabilité pour dommages

Nous ne sommes pas responsables des dommages corporels que s’il est prouvé que la blessure est due à notre faute ou négligence ou commis par d’autres de qui nous sommes responsables et pourvu qu’un rapport causal entre la blessure/le dommage et le défaut peut être démontré.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux biens immeubles ou meubles par les marchandises après la livraison et qui sont en possession de l’acheteur, y compris, mais pas limité, aux dommages causés aux produits fabriqués par l’acheteur, ou aux produits dont les produits de l’acheteur font partie. A l’exception de ceci, nous serons responsables des dommages aux biens immeubles aux mêmes conditions, que celles prévues pour notre responsabilité des dommages corporels.

Notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée si les marchandises ont été modifiées ou entretenues par d’autres personnes que nous ou par un réparateur indiqué par nous, ou si les marchandises ont été utilisées pour d’autres fins que prévu, ou dans le cas d’installation, montage, opération, et entretien non-conforme à nos instructions.

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour toute perte de revenus, perte de profits, ainsi que pour tout autre dommage financier, d’entreprise ou indirect.

Dans la mesure où notre responsabilité est engagée vis-à-vis de tiers, l’acheteur nous indemnisera pour le montant jusqu’auquel notre responsabilité est limitée conformément aux clauses mentionnées ci-dessus et l’acheteur nous préservera contre toute demande d’un tel tiers.

Cet article ne porte en aucune manière préjudice à la “garantie des radiateurs”, comme stipulée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

13. Obligations de l’acheteur

L’acheteur-grossiste sera obligé de fournir à ses propres clients (consommateurs, installateurs, et autres) tous les documents techniques, qu’il aura reçu de nous avec le Produit (tel que les instructions de montage, la documentation technique, …)

14. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'acheteur. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

La réserve de propriété n’altère en rien le transfert des risques à l’acheteur tel que stipulé dans l’article 6. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est responsable du maintien des marchandises en bon état, et toute perte ou tout dommage est à ses risques. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises à ses frais contre tous les risques. Il s'engage également à conserver les marchandises de manière à éviter la confusion avec d’autres marchandises, et de façon à ce qu'elles soient toujours reconnaissables comme étant notre propriété. Tout paiement par l’acheteur est d’abord déduit des factures relatives à des marchandises utilisées, traitées ou revendues par l’acheteur.

15. Clause expresse de dissolution

En cas de non-respect de la convention ou d’une ou plusieurs clauses de cette convention par l’acheteur ou suite à son intervention, de même qu’en cas de faillite de l’acheteur, la convention est dissoute de plein droit à charge de l’acheteur et sans mise en demeure préalable. Toutefois, cette dissolution peut être confirmée par nous, dans un courrier recommandé dans lequel nous constatons cette dissolution. Le cas échéant, l’acheteur est tenu de nous renvoyer immédiatement, à ses frais et risques, toutes les marchandises déjà livrées, et de nous indemniser intégralement de tous les préjudices subis et frais engagés, y compris les dommages consécutifs et manques à gagner.

16. Force majeure dans le chef de Henrad

Lorsque suite à un événement de force majeure ou a des circonstances indépendantes de notre volonté il nous est impossible de respecter entièrement ou partiellement la convention, nous sommes en droit, soit de dissoudre entièrement ou partiellement cette convention, soit de la considérer comme nulle et non avenue, ou encore, d’en reporter les effets jusqu’à ce que la situation de force majeure ait cessé d’exister, tout cela sans être tenu à un quelconque dédommagement envers l’acheteur.

Sont considéré comme des cas de force majeure, toute circonstance qui, en vertu de la loi ou des normes généralement admises en matière de relations sociales, n’est pas imputable à notre volonté ou à notre faute, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la guerre, la guerre civile, les émeutes, une mobilisation, une saisie, un embargo, des conflits sociaux, des grèves et exclusions, des problèmes de transport, des limitations ou des difficultés d'approvisionnement en énergie, des troubles de l’entreprise et des pannes de machines, des mesures et limitations d’import-export imposées par le gouvernement, une modification significative des taux de change, des intempéries, un incendie, une inondation ou toutes autres catastrophes naturelles, et ce même si ces circonstances devaient se présenter chez nos fournisseurs ou sous-traitants.

17. Droit applicable – tribunal compétent

Toutes les transactions et conventions avec l’acheteur, quel que soit le pays où celui-ci est établi, seront régies exclusivement par le droit belge, cependant l'application des dispositions du Traité des Nations Unies en matière de conventions internationales d’achat se rapportant aux affaires mobilières, signé à Vienne le 11 avril 1980, et approuvé par la Loi belge du 4 septembre 1996, est expressément exclue.

Tous les litiges pouvant survenir entre l’acheteur et le vendeur suite à la conclusion, l’interprétation, la réalisation ou la clôture de quelque convention ou transaction que ce soit, seront exclusivement arbitrés par le Tribunal compétent de Turnhout (Belgique), à moins qu’en notre qualité de demanderesse, nous préférions porter l'affaire devant un autre Tribunal. Aucune circonstance telle que l’envoi en port payé, le tirage de lettres de change ou l’acceptation de paiements n’entraînera une dérogation à cette clause de compétence.